Constitution de la Fédération de Russie
La Constitution de la Fédération de Russie est l'acte juridique normatif suprême de la Fédération de Russie.
Elle a été adoptée par référendum populaire le 12 décembre 1993 et elle est entrée en vigueur le 25 décembre 1993.
L'article 62 de la Constitution de la Fédération de Russie définit le statut des citoyens étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie. Selon cet article, les citoyens étrangers bénéficient des mêmes droits et assument les mêmes obligations que les citoyens de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par la loi fédérale ou par le traité international de la Fédération de Russie.
La Constitution de la Fédération de Russie garantit au citoyen étranger sur le territoire de la Fédération de Russie : le droit d'utiliser sa langue maternelle, de travailler, de choisir son métier et de consulter les documents et matériaux touchant directement ses droits et libertés.
Un citoyen étranger travaillant en Fédération de Russie doit payer des impôts dans le pays de séjour.
Un citoyen étranger a le droit d'acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la Fédération de Russie.
PoliceSi un crime est commis à l'encontre d'un citoyen étranger sur le territoire de la Fédération de Russie, vous devez demander de l'aide à la police.
En cas de perte de passeport, vous devrez également vous adresser à la police et au Consulat de votre pays.
Enregistrement migratoireLors de votre entrée en Russie, il est nécessaire d'obtenir et de remplir une carte de migration. L'objectif d'entrée à indiquer sur la carte de migration pour obtenir un permis de travail est le suivant : travail.
Pour s'enregistrer au lieu de séjour, un citoyen étranger doit avoir son passeport et la carte de migration.
En règle générale, le délai d'enregistrement d'un citoyen étranger est de 7 jours de travail.
Si un citoyen étranger violent les règles d'enregistrement migratoire, il sera amené à la responsabilité administrative.
Informations supplémentaires :Un citoyen étranger a le droit de se marier sur le territoire de la Fédération de Russie. L'enregistrement du mariage se fait au bureau de l'état civil (ZAGS).
Selon le Code du travail de la Fédération de Russie, un contrat de travail ne peut être conclu que par écrit.
Les soins médicaux d'urgence en cas de situations nécessitant une intervention médicale urgente sont fournis gratuitement aux citoyens étrangers. En cas de dépistage d'une infection à VIH chez des citoyens étrangers ou des apatrides présents sur le territoire de la Fédération de Russie, ils sont soumis à une déportation de la Fédération de Russie selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie.